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Bail commercial : prescription et indice des loyers

Dans ce cas, le bailleur devra prendre en compte l'indice initial (celui d'il y a 5 ans max.) avec le dernier indice publié. Le preneur pourra demander un échéancier au bailleur, compte tenu de l'augmentation soudaine de loyer qui pourrait, éventuellement, engendrer des difficultés financières.

Les actions concernées en matière de prescription biennale sont :
- révision triennale du loyer,
- fixation du loyer de renouvellement,
- fixation d'une indemnité d'éviction lorsque le droit du locataire a été reconnu en justice par une décision devenue irrévocable,
- paiement d'une indemnité d'éviction,
- paiement des intérêts dus sur le loyer d'avance,
- annulation d'une clause illicite du bail,
- exécution d'un congé donné conformément au Code du commerce,
- validité d'un congé,
- cas de sous-location (réajustement du loyer principal),
- nullité d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction,
- revendication du statut des baux commerciaux par un locataire laissé en posséssion à l'issue d'un bail dérogatoire.

Toutes les actions qui ne mettent pas en cause les règles du statut des baux commericaux relève de la prescription du droit commun (prescription quinquennale). Ce délai quinquennal s'applique à toutes les actions personnelles ou mobilières. Il s'applique également à toutes les actions de droit commun fondées sur la bail commercial ou les actions en responsabilité civile contractuelle.

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